Vos droits et devoirs
Accès et conditions d’accès au dossier médical
En application des articles L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du CSP, vous pouvez exercer un droit d’accès aux informations contenues dans votre dossier médical. Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la date du dernier séjour et 10 ans à compter de la date du décès.
Pour avoir accès à votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la direction de l’établissement. L'accueil vous donnera la procédure à suivre ainsi que les informations sur les frais de délivrance.
La Commission des usagers (CDU)
La commission a pour objet de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité d’accueil des personnes malades et de leurs proches.
Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne (patient, résident, famille) qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose.
Les plaintes et les réclamations peuvent être formulées par courrier recommandé avec A/R à l’intention de la directrice de l’établissement, par oral auprès du cadre de santé ou de la cellule qualité, ou être consignées sur un cahier de suggestions tenu à votre disposition à l’accueil.
Informatique et libertés
Le directeur de l'établissement est le responsable du traitement des données. Selon la réglementation, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données, d'y accéder, de les effacer, de les limiter et de les transférer. Pour exercer vos droits, envoyez un courrier à la directrice de l'établissement.
Sauf opposition de votre part, les renseignements vous concernant font l’objet d’un enregistrement informatique afin de vous assurer des soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge, la traçabilité des soins qui vous sont faits.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant et les corriger si besoin est.
Ce droit d’accès et de rectification s’exerce soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement.
Dans l’intérêt de tous, nous vous demandons d’observer quelques règles. Il est important de :
- Respecter les locaux, le matériel et le mobilier,
- Maintenir l’établissement en état de propreté,
- Respecter les règles d’hygiène et de suivre les recommandations du personnel,
- Ne pas verser de somme d'argent, de ne donner aucun bien au personnel au titre de gratification,
- Ne pas introduire d’animal dans l’enceinte de l’établissement
- Ne pas importuner les voisins qui désirent se reposer,
- Ne pas fumer ni boire des boissons alcoolisées à l’intérieur des locaux, y compris dans les chambres,
- Alerter le personnel si vous avez le sentiment d’une situation anormale (comportement suspect, colis/bagage isolé…).