Politique de protection des données
au CHI de Wasquehal
Informations d'identité/administratives : Cela englobe des informations tels que votre nom, votre âge, votre adresse, votre nationalité, votre affiliation à la sécurité sociale et à une mutuelle, ainsi que votre numéro de sécurité sociale. La copie de votre pièce d'identité est également requise
Données professionnelles : Cela concerne des informations sur votre profession.
Données personnelles : Cela inclut vos habitudes de vie
Informations juridiques : Il s'agit de savoir s'il existe une mesure de protection légale en place.
Données de santé (cliniques, biologiques et génétiques) : Cette catégorie englobe vos antécédents médicaux, les comptes rendus de consultation et d'hospitalisation, les détails de votre traitement, ainsi que les résultats des divers examens réalisés dans le cadre de vos soins et de votre suivi.
Notre engagement
En conformité avec la loi informatique et libertés, nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles.
Les traitements de données personnelles sont mis en place en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de l'article 1110-7 du Code de la Santé Publique (concernant le dossier médical). Cette conformité s'étend à toutes les jurisprudences passées, présentes ou à venir.
A des fins de soins :
Les données recueillies à votre sujet sont utilisées principalement pour votre prise en charge, incluant la gestion de votre dossier médical et administratif, la facturation des actes médicaux, la télétransmission des feuilles de soins, l'édition de vos résultats d'examens, ainsi que pour des travaux statistiques analysant l'activité des services. Ces traitements de données à caractère personnel sont essentiels pour assurer votre prise en charge au sein de notre établissement de Santé et sont réalisés conformément aux obligations légales définies par le RGPD (Article 6.1c et Article 9.2h).
À des fins d'amélioration de la qualité des soins :
Vos données peuvent être utilisées dans le cadre d'enquêtes de satisfaction visant à améliorer la qualité des soins.
À des fins d'enseignement et de recherche :
Vos données peuvent être utilisées dans le cadre d'enseignement et de recherche : elles sont alors rendues anonymes.
Conformément à l'article R1112-7 du CSP relatif à la conservation du dossier médical, les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la date du dernier séjour et 10 ans à compter de la date du décès.
Lors de votre traitement médical (consultation ou hospitalisation), il est possible que nous ayons besoin d’accéder à vos informations personnelles. Cet accès est limité aux responsabilités de chaque membre du personnel hospitalier et est utilisé uniquement pour les objectifs précédemment mentionnés. Les membres du personnel concernés comprennent les équipes de soins, ainsi que les agents des services administratifs, logistiques et informatiques. Tous sont tenus de respecter la confidentialité et le secret professionnel le plus strict.
Il se peut que l’équipe de soins responsable de votre traitement doive partager vos informations avec d’autres professionnels pour obtenir une expertise supplémentaire. Dans ce cas, conformément à l’article L1110-4 du code de santé publique, le médecin responsable de votre traitement vous en informera au préalable.
D’autres entités peuvent également avoir accès à certaines de vos informations, sous réserve de respecter les conditions légales :
Les tiers autorisés : Officier de police judiciaire sur requête du procureur, justice administrative, Direction Générale des Finances Publiques, dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête,
Les tiers sur acte légal : les huissiers détenteurs d’un mandat, par exemple.
Vos données & Vos droits
Dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le règlement européen sur la protection des données»), ainsi que la loi Informatique et Liberté CNIL , chaque citoyen dispose de droits : Droit à l’information, au droit d’accès, au droit de rectification, au droit à l’effacement ou “droit à l’oubli”, au droit d’opposition au droit de portabilité et au droit Post-Mortem .
Comment faire valoir mes droits ?
En application des articles L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du CSP, vous pouvez exercer un droit d'accès aux informations contenues dans votre dossier médical. Votre dossier médical peut être communiqué sur demande écrite en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Directrice de l'Hôpital accompagnée de la copie d’un justificatif d'identité. Les frais de délivrance des copies vous seront facturés au coût de la reproduction.
Vous obtiendrez la communication de votre dossier au plus tard dans les 8 jours suivants la demande.